Les "Pix+" sont des modules complémentaires aux 5 grands domaines et 16 compétences numériques transversales déjà présentes sur la plateforme Pix, pour évaluer, développer et certifier des compétences spécialisées à des métiers ou secteurs. Le référentiel Pix+ Droit aborde les compétences numériques professionnelles essentielles aux métiers du droit.

1. Recherche juridique numérique

  • Mener une recherche juridique documentaire : mener des recherches simples et avancées
  • Évaluer l’information juridique : connaître les règles applicables à l’extraction des données d’une base, citer la source juridique, appréhender les ressources d’interprétation de la règle accessibles en ligne
  • Organiser une veille juridique et professionnelle

2. Preuve numérique

  • Preuve numérique des faits et des écrits juridiques : maîtriser la preuve numérique des faits juridiques, maîtriser la preuve numérique des actes juridiques, dématérialisation
  • Archiver des documents : enjeux juridiques et techniques de l’archivage, l’archivage pour les professionnels du droit

3. Production, collaboration et communication numériques

  • Production numérique : maîtriser le cadre spécifique applicable au professionnel pour la création d’un site internet, appréhender la responsabilité du rédacteur d’actes dématérialisés
  • Maîtriser les échanges professionnels et les services dématérialisés : appréhender la dématérialisation des services et des actes pour les professionnels, appréhender les services dématérialisés au public
  • Respecter la déontologie dans la communication numérique : maîtriser la diffusion d’informations, connaître les règles applicables à un professionnel du droit pour communiquer sur internet
  • Identifier et intégrer les droits des personnes : maîtriser l’encadrement de la liberté d’expression sur internet, connaître les droits des personnes sur leurs données personnelles, maîtriser l’encadrement de la e-réputation et du respect de la vie privée

4. Culture juridique numérique

  • Identifier les droits liés aux activités numériques : maîtriser les obligations des responsables de traitement de données personnelles et des sous-traitants, appréhender les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, maîtriser le cadre juridique du référencement et des liens hypertexte
  • Maîtriser les enjeux de l’économie numérique : appréhender la législation applicable aux noms de domaine, connaître la législation applicable aux acteurs du numérique, appréhender les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV)
  • Appréhender juridiquement les nouvelles technologies : connaître les enjeux en matière d’intelligence artificielle et de blockchain, connaître les enjeux en matière d’open data des décisions de justice, appréhender la protection des logiciels et des bases de données