Plan d'accessibilité pluriannuel 2026-2029
Contexte législatif
L’article 47 de la loi nº2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique, impose à tout service de communication publique en ligne l'obligation d’être accessible à tous.
En application de cet article et des modalités techniques définies par le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) en vigueur, ce schéma pluriannuel présente la politique de Pix en matière d'accessibilité numérique et les actions mises en œuvre sur la période 2026-2029 pour améliorer l’accessibilité de ses services en ligne.
Politique d’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes à Pix. Cette démarche d’inclusion numérique s’inscrit pleinement dans les valeurs de service public et d’égalité d’accès aux services publics portées par Pix.
Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA et l’amélioration progressive des sites et applications concernés.
Pix contribue, par ailleurs, à l’évaluation de compétences numériques sur les enjeux et les principes de l’accessibilité numérique auprès du grand public : élèves, étudiants, enseignants, actifs, citoyens. Pix propose des contenus permettant d’évaluer et développer les connaissances du grand public sur l’accessibilité numérique (par exemple, comment rendre un document accessible).
Référentiels et normes
Pix se réfère aux référentiels et normes suivants :
- le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur ;
- les normes internationales WCAG (Web content accessibility guidelines) sur lesquelles s’appuie le RGAA ;
- la norme européenne « Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (technologies de l’information et de la communication) » (EN 301 549).
Organisation
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité de la mission accessibilité (contact : accessibilite@pix.fr).
Le rôle de cette mission accessibilité interne et transverse, composée de personnes référentes en accessibilité numérique au sein de chaque direction, est de :
- piloter la mise en accessibilité numérique des produits Pix ;
- promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques ;
- accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation et de formation notamment ;
- contrôler et maintenir l’accessibilité des produits Pix, veiller à l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers ;
- assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et, de manière générale, la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.
Communication et transparence
La déclaration d’accessibilité de la plateforme Pix, conforme au modèle fixé par le RGAA, est disponible sur la page https://pix.fr/accessibilite. Cette déclaration est mise à jour après chaque audit ou modification substantielle de la plateforme.
Pix communique sur l’évolution de l’accessibilité de ses produits sous différentes formes : publication des plans d’actions annuels, mise à jour de la déclaration d’accessibilité, communication et sensibilisation interne (doctrine et recommandations en matière d’accessibilité numérique).
Processus et méthodes
Intégration de l’accessibilité tout au long du cycle de développement
La plateforme Pix s’adresse à tous les publics : l’exigence en matière d’accessibilité numérique est donc particulièrement critique. Les contenus destinés à des publics spécifiques ont en effet vocation à être les plus accessibles possible.
C’est pourquoi les équipes intègrent ce besoin dès la conception des contenus et des produits et tout au long de leur développement : prise en compte des exigences d’accessibilité dans les spécifications fonctionnelles et techniques, application des bonnes pratiques de développement accessible, réalisation de tests d’accessibilité automatisés et manuels, maintenance et correction des problèmes identifiés.
De plus, nos équipes sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de l’accessibilité numérique de la plateforme Pix et de ses contenus. Cette amélioration repose sur l’attention portée aux retours utilisateurs, sur la formation régulière des agents et sur le partage des connaissances au sein de l’organisation.
Panels utilisateurs et retours d’expérience
Des tests utilisateurs sont régulièrement organisés pour évaluer l’accessibilité réelle de la plateforme Pix. Ces panels incluent des personnes en situation de handicaps variés (malvoyants, non-voyants, TND - Troubles du Neurodéveloppement). Ils permettent d’identifier les problèmes rencontrés par les utilisateurs et de prioriser les améliorations à réaliser.
Traitement des demandes des utilisateurs et retour d’information
Plusieurs canaux sont mis à disposition des utilisateurs pour faire part de leurs difficultés ou suggestions :
- Un centre d’aide est mis à disposition des utilisateurs pour répondre aux demandes courantes.
- Un formulaire est disponible pour contacter l’équipe Support à propos de demandes plus spécifiques.
- En cas de problème d’accès à un contenu ou à un service, il est possible d’envoyer un message à l’adresse accessibilite@pix.fr, afin d’être orienté vers une alternative accessible.
Priorisation des actions
La priorisation des actions de mise en conformité s’appuie sur des critères tels que :
- le volume d’utilisation (sites les plus fréquentés, en particulier ceux pour lesquels un usage obligatoire est prévu par voie législative ou réglementaire) ;
- la criticité (le niveau de non-conformité et l’impact concret sur les utilisateurs : égalité des chances devant l'accès à la certification, la montée en compétences et l’exercice de leurs droits) ;
- le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ;
- la complexité technique (technologies employées et faisabilité technique).
Cette priorisation sera régulièrement réévaluée en fonction des retours des usagers et de l’évolution des services.
Actions réalisées et planifiées
Les actions réalisées et planifiées sont recensées sur les plans d’actions annuels disponibles sur la page Accessibilité de ce site.
Ils décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l'ensemble des besoins en matière d'accessibilité numérique.
Périmètre technique et fonctionnel
La liste ci-dessous présente les sites prioritaires faisant partie du schéma pluriannuel de Pix, pouvant être portés à la connaissance du public.
- pix.fr
- pix.org
- pro.pix.fr
- support.pix.fr
- app.pix.fr
- app.pix.org
- orga.pix.fr
- certif.pix.fr