Conditions générales d'utilisation de la plateforme Pix Orga

Article 1. Préambule

Le Groupement d’intérêt public (GIP) « Pix », approuvé par arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Pix », ayant son siège social 156, boulevard Haussmann, 75008 Paris (France), a développé la Plateforme Pix dans le cadre d’un projet public en partenariat avec le Ministère en charge de l’Education nationale et le Ministère en charge de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

La plateforme Pix est une plateforme en ligne d’évaluation et de certification des compétences numériques ayant pour objectif d’accompagner l’élévation du niveau général de connaissances et de compétences numériques et ainsi de préparer la transformation numérique de la société et de l’économie. Elle s’appuie notamment sur le cadre de référence européen DigComp, qui définit les compétences numériques sur huit (8) niveaux et cinq (5) grands domaines :

• Informations et données ;
• Communication et collaboration ;
• Création de contenu ;
• Protection et sécurité ;
• Environnement et numérique.

La plateforme Pix Orga repose sur la plateforme Pix et permet notamment aux utilisateurs prescripteurs de lancer des campagnes de test à destination de tout type de public faisant l’objet d’un accompagnement sur le sujet des compétences numériques (personnes en formation initiale ou continue, dans le cadre d’actions de médiation numérique et/ou collaborateurs au sein d’organisations publiques ou privées, par exemple), de collecter et d’analyser les résultats issus de la plateforme Pix.

La plateforme Pix Orga est accessible à l'adresse URL suivante : orga.pix.fr et orga.pix.org.

Elle propose un espace privé et limité appelé « espace organisation », offrant aux utilisateurs identifiés un accès à des services en fonction de leur qualité d’utilisateur (y compris prescripteur) ou administrateur.

Article 2. Définitions

• « conditions d’utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Pix Orga ;
• « espace organisation » : désigne l’espace créé par le GIP Pix à la demande de l’organisation ;
• « données » : ensemble des informations de toutes natures communiquées par l’organisation et/ou les utilisateurs sous leur entière responsabilité, hébergées par le GIP Pix et destinées à être traitées dans le cadre de la mise en œuvre des services ;
• « identifiants de connexion » : identifiant et mot de passe renseignés par un utilisateur de manière personnelle et confidentielle lors de la création d’un compte utilisateur, permettant l’accès aux services depuis une connexion sécurisée à la plateforme Pix Orga ;
• « organisation » : désigne la personne morale autorisée et habilitée à utiliser les services, le cas échéant, au titre d’un contrat distinct avec le GIP Pix ou un tiers, et ayant habilité l’utilisateur à administrer l’espace organisation sur la plateforme Pix Orga ;
• « plateforme Pix » : plateforme publique d’évaluation et de certification des compétences numériques reposant sur une infrastructure informatique composée d’interfaces, base(s) de données, serveur(s) et accessible en ligne en mode SAAS. Son code source est soumis à la licence libre GNU GPL V.3 ;
• « plateforme Pix Orga» : plateforme, reposant sur la plateforme Pix et comportant une interface spécifique, permettant à l’organisation de lancer des campagnes de test auprès des utilisateurs concernés, de collecter et d’analyser les résultats issus de la plateforme Pix, et accessible à partir d’un portail web mis en ligne sur un site web sécurisé par le GIP Pix ;
• « services » : accès par internet, en mode Saas, aux fonctionnalités de la plateforme Pix Orga par l’utilisateur telles que décrites à l’article « Présentation des services » ;
• « utilisateur » : désigne toute personne physique ayant créé un compte utilisateur dans les conditions prévues à l’article « Compte utilisateur » lui permettant d’accéder aux services de la plateforme Pix et pouvant notamment rejoindre des campagnes de test ;
• « utilisateur Pix Orga» : désigne un utilisateur ayant accès à au moins un espace organisation et aux fonctionnalités de gestion de campagnes et d’analyse des résultats ou à l’espace organisation , à partir de la plateforme Pix Orga.

Article 3. Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès à la plateforme Pix Orga accessible à l’adresse susvisée.

Article 4. Acceptation et opposabilité

4.1 Acceptation

L’utilisateur ne peut utiliser la plateforme Pix Orga et bénéficier des services que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles et accessibles à chaque utilisateur sur la plateforme Pix Orga.

Préalablement à l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur déclare :

• être majeur au jour de l’inscription ;
• disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions d’utilisation ;
• disposer d’une adresse de courrier électronique valide ;
• avoir obtenu de la part du GIP Pix toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de la plateforme Pix Orga ainsi qu’aux services proposés et avoir pris connaissance et adhérer sans réserve aux présentes conditions d’utilisation ;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement la plateforme Pix Orga ;
• s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

L’acceptation des présentes conditions d’utilisation est formalisée par un clic sur le bouton « J’accepte les conditions d’utilisation » par l’utilisateur qui utilise pour la première fois la plateforme Pix Orga et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Ce clic constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation des présentes.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de la plateforme Pix Orga et des services proposés nécessitent le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions d’utilisation.

4.2 Opposabilité

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de la création d’un compte utilisateur ou avant tout premier accès à l’espace organisation.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace organisation par l’utilisateur, les conditions d’utilisation sont réputées lues et applicables.

Le GIP Pix se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme Pix Orga et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

Le GIP Pix s’engage à communiquer à l’utilisateur toutes nouvelles conditions d’utilisation. Tout usage du compte utilisateur par l’utilisateur après les modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions d’utilisation.

Les conditions d’utilisation figurant en ligne sur la plateforme Pix Orga prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’espace organisation et les services mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5. Compte utilisateur

La procédure de création d’un compte utilisateur comprend les étapes suivantes.

Etape 1.

L’utilisateur complète un formulaire internet sur la plateforme Pix.

Le formulaire signale au moyen d’un astérisque les données obligatoires à renseigner pour créer le compte utilisateur (prénom, nom, adresse électronique, mot de passe).

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la création de son compte utilisateur. Par ailleurs, il doit choisir un mot de passe conforme aux spécifications suivantes :

• 8 caractères minimum avec au moins une lettre et un chiffre.

L’utilisateur doit valider, en cochant une case à cet effet qu’il a lu et qu’il accepte les conditions d’utilisation de la plateforme Pix.

Etape 2.

L’utilisateur se connecte à son compte utilisateur aux moyens de ses identifiants de connexion, étant rappelé que ces derniers sont personnels et confidentiels.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation du compte utilisateur à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. Cette notification doit être adressée à : support@pix.fr.

Il est possible de réinitialiser le mot de passe via le compte utilisateur en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ?» puis en saisissant son adresse email. Un email sera adressé à l’utilisateur, lui permettant de définir un nouveau mot de passe qui devra lui aussi être conforme aux spécifications susvisées.

Article 6. Espace organisation

6.1 Présentation des services

L’espace organisation permet à l’utilisateur de bénéficier des services suivants :

• définition et lancement de campagnes d’évaluation,
• gestion des campagnes d’évaluation,
• analyse des résultats d’évaluation.

6.2 Accès à l’espace organisation

L’accès d’un utilisateur à un espace Pix Orga est mis en place par le GIP Pix.

Il suppose que l’utilisateur se soit déjà créé un compte Pix. Une fois cet accès mis en place, l’utilisateur peut accéder à son espace organisation en se connectant à orga.pix.fr ou orga.pix.org.

Lors de sa première connexion à Pix Orga il accepte les CGU.

Article 7. Accès à la plateforme Pix Orga

La plateforme Pix Orga est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

Le GIP Pix se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services, avec un impact sur leur disponibilité, afin d’assurer la maintenance de la plateforme Pix Orga dans le cadre d’interventions programmées à l’avance, y compris des serveurs et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des services.

Le GIP Pix se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services, le compte utilisateur, l’aspect et plus généralement, la plateforme Pix Orga, en fonction de l’évolution de la technologie.

Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme Pix Orga et des services proposés par le GIP Pix.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme Pix Orga, l’utilisateur peut toujours s’adresser au service support du GIP Pix pour obtenir des informations à l’adresse suivante : support@pix.fr.

Article 8. Spécificités techniques

Le GIP Pix s’efforce de fournir un service de qualité. Il permet aux utilisateurs d'utiliser les services mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

Le GIP Pix est donc tenu à l’égard de l’utilisateur et conformément aux normes et usages en la matière d’une obligation de moyens dans l’exécution du service.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le GIP Pix fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme. Le GIP Pix ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme permettant l’accès au service.

Le GIP Pix ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

Le GIP Pix informe l’utilisateur des prérequis techniques suivants nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme Pix Orga et des services :

• un navigateur internet (Firefox, Internet Explorer 9 et au-delà, Edge, Chrome, Safari, Opera) dans une version récente (ne datant pas de plus de 2 ans);
• une connexion internet satisfaisante.

Article 9. Utilisation

L’utilisateur s’engage à n’utiliser son compte utilisateur, l’espace organisation, les services et, plus généralement, la plateforme Pix Orga que dans les seules conditions définies aux présentes conditions d’utilisation et en outre :

• à ne pas détourner l’utilisation de l’espace organisation à des fins personnelles ou contraires à l’usage normal des Services ;
• à ne commettre aucun acte de contrefaçon.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte utilisateur, de l’espace organisation, des services et, plus généralement, de la plateforme Pix Orga. Il s’engage à utiliser le compte utilisateur de façon loyale, dans le respect des présentes conditions d’utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

Article 10. Sécurité

Tout accès frauduleux à la plateforme Pix Orga est interdit et sanctionné pénalement.

Le GIP PIX fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la plateforme Pix Orga eu égard à la complexité de l’Internet. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’utilisateur pourra informer le GIP Pix de toute défaillance de son compte utilisateur par une notification adressée à : support@pix.fr.

L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon, d’une part, à sauvegarder régulièrement ses propres données et, d’autre part, à protéger ses données et/ou logiciels et/ou terminaux utilisés de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Article 11. Maintenance et support

11.1 Support et assistance auprès de l’utilisateur Pix Orga

Le GIP Pix assure un support de nature exclusivement technique auprès de l’utilisateur Pix Orga qui se charge de remonter les éventuels dysfonctionnements des services constatés par lui-même et/ou par les utilisateurs standards invités par ce dernier

L’utilisateur peut joindre le support technique du GIP Pix par courrier électronique à l’adresse support@pix.fr.

Le GIP Pix propose différents services d’assistance et de support à l’utilisateur. L’utilisateur peut se rapprocher à tout moment du GIP Pix afin de convenir des modalités de leur mise en oeuvre, au titre d’un contrat distinct.

11.2 Maintenance évolutive

Les services sont susceptibles d’évoluer dans le temps, pour tenir compte des évolutions technologiques et besoins des organisations utilisatrices de Pix Orga et des utilisateurs.

L’évolution des services peut être effectuée à tout moment par le GIP Pix.

Il appartient à l’organisation et aux utilisateurs de mettre à niveau leur système d’information (moyens matériels et logiciels tels que la mise à jour du système d’exploitation ou navigateur) à leurs seuls frais, en cas d’évolution des services qui le nécessiterait de manière raisonnable, pour tenir compte des évolutions des standards technologiques.

Le GIP Pix n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie des services due à des opérations de maintenance.

Article 12. Responsabilité

12.1 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur accède et utilise la plateforme Pix Orga à ses propres risques et sous sa responsabilité, en accord avec la législation française en vigueur ainsi qu’avec les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur est exclusivement responsable de la licéité des données qu’il communique dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la plateforme Pix Orga et dégage le GIP Pix de toute responsabilité à cet égard.

L’utilisateur est seul responsable de l'activité qui se produit depuis son accès à la plateforme Pix Orga.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’accès et/ou l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs de la plateforme Pix Orga et à ne pas accéder aux espaces utilisateur de tiers.

Toute opération effectuée sur la plateforme Pix Orga avec les identifiants de connexion de l'utilisateur est réputée faite au nom de ce dernier et engage sa responsabilité.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du GIP Pix ou des autres utilisateurs, conformément à l’article « Sécurité ».

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du compte utilisateur et, plus généralement, de la plateforme Pix Orga.

L’utilisateur s’engage à indemniser le GIP Pix, son directeur, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions d’utilisation par l’utilisateur.

12.2 Responsabilité du GIP Pix

Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, le GIP Pix fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence.

Le GIP Pix s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au compte utilisateur et à l’espace organisation conformément aux règles de l’art.

Le GIP Pix ne saurait être responsable de la qualité des services, ces derniers étant proposés « en l’état », ce que l’utilisateur accepte.

Par ailleurs, le GIP Pix ne pourra voir sa responsabilité engagée :

• en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à la plateforme Pix Orga et, d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque ;
• du fait de l’impossibilité d’accéder à la plateforme Pix Orga, liée à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet ;
• dans les limites de la législation en vigueur, par tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, du fait de l’utilisation de la plateforme Pix Orga ou, au contraire, de l’impossibilité de son utilisation ;
• du fait d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur ou appareils nomades de l’utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’utilisateur ;
• en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.

D’un commun accord, les parties conviennent que l’utilisateur invité par l’utilisateur Pix Orga à une campagne d’évaluation, s’adressera à l’organisation pour demander une quelconque indemnisation, étant précisé que :

• la responsabilité du GIP PIX pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur, à l’exclusion de tous dommages indirects ;
• sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers, et ce même si le GIP Pix était dûment informée du risque de survenance de tels dommages ;
• la responsabilité du GIP Pix est, d’un commun accord avec l’organisation, et tous faits générateurs confondus, limitée au montant hors taxe du prix payé par l’organisation en contrepartie des services au cours desquels le fait à l’origine du dommage a été commis ;
• la responsabilité du GIP Pix ne peut, d’un commun accord, être mise en jeu à raison des services, lorsque les services sont fournis à titre gratuit.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le GIP Pix est, et reste, propriétaire exclusif des éléments protégés et non soumis à licence libre de la plateforme Pix et de la plateforme Pix Orga selon les termes du Code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion de toutes éventuelles ressources pédagogiques ou épreuves qui relèvent, le cas échéant, de la propriété intellectuelle de tiers.

Le droit de propriété du GIP Pix s’étend en particulier et dans ce cadre, à toute la documentation, les bases de données des plateformes Pix et Pix Orga, ainsi que leurs interfaces y compris les épreuves de tests, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les présentes conditions d’utilisation ne sauraient avoir pour effet de transférer ou de céder les droits de propriété intellectuelle des plateformes Pix et Pix Orga ou des services, aux utilisateurs.

En conséquence, les utilisateurs s'interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du GIP Pix ou des tiers. Notamment, ils s’interdisent de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services ou les pages des plateformes PIX et Pix Orga, dans la mesure où ils feraient respectivement l’objet d’une protection au titre d’un droit de propriété intellectuelle pour leurs parties non soumises à une licence Open Source.

Seule une utilisation conforme à la destination de la plateforme Pix Orga est autorisée. Toute utilisation non conforme ou non expressément autorisée par le GIP Pix au titre des présentes conditions d’utilisation est illicite.

Article 14. Liens hypertextes

Le GIP Pix se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la plateforme Pix Orga donnant accès à des pages web autres que celles des plateformes Pix et Pix Orga.

Le GIP Pix décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

Chaque utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.

Toute mise en place d’un lien hypertexte sur un site tiers redirigeant vers l’une quelconque des pages internet de la plateforme Pix requiert l’autorisation préalable et écrite du GIP Pix.

Article 15. Données à caractère personnel

Dans le cadre de ses rapports avec les utilisateurs, le GIP Pix, en qualité de responsable de traitement, peut être amené à traiter les données à caractère personnel suivantes relatives à l’identité d’un utilisateur, à savoir : nom(s) et prénom(s), fonction, entité et/ou service de rattachement, adresse email professionnelle, identifiants de connexion, identifiant en usage au sein de l’organisation (à l’exclusion de tout identifiant répertorié comme donnée sensible au sens de la CNIL), et logs de connexion.

Dans le cadre de la création d’un compte utilisateur, l’utilisateur est informé que les données marquées d’un astérisque sur le formulaire de collecte sont obligatoires. A défaut, la demande de l’utilisateur pourrait ne pas être traitée ou son traitement pourrait être retardé.

Le traitement de ces données est réalisé pour les besoins du GIP Pix en vue de la seule gestion administrative des services, en ce compris :

• la gestion de l’accès à la plateforme Pix Orga ;
• la gestion et le suivi du compte utilisateur et de l’espace organisation (création, modification, suppression) ;
• la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées ;
• le suivi statistique des navigations sur la plateforme Pix Orga ;
• un suivi statistiques des utilisateurs et de leur niveau de compétence.

L’utilisateur est informé et accepte que ses données soient traitées pour la finalité précitée.

Ce traitement est effectué sur les bases légales suivantes : votre consentement (lorsque vous acceptez les présentes conditions), l'exécution des présentes conditions générales, et l'intérêt légitime du GIP Pix à mettre en œuvre des traitements de gestion, et ceux nécessaires au développement de son activité.

Ces données sont destinées au GIP Pix responsable de traitement, à son personnel habilité, et à ses éventuels sous-traitants.

Les données seront conservées pendant une durée de 5 ans maximum à compter de la dernière utilisation ou du dernier accès du compte utilisateur et/ou de l’espace organisation, et archivées selon les délais de prescription légale (5 ans).

Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données ; ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime.

Par ailleurs, l’utilisateur dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles pourront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse email suivante : dpo@pix.fr. La photocopie d’un titre d’identité signé et des informations complémentaires pourront être exigées en cas de doute sur l’identité de l’utilisateur.

Enfin, l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et notamment de la Commission nationale Informatique et libertés (ci-après « CNIL ») et de retirer son consentement à tout moment.

Par ailleurs, le GIP Pix est susceptible de traiter des données à caractère personnel des utilisateurs en qualité de sous-traitant de l’organisation. Cette dernière, en sa qualité de responsable du traitement, est responsable du respect des obligations qui lui incombent à ce titre en matière de protection des données à caractère personnel, et selon l’accord entre elle et le GIP Pix le cas échéant.

Article 16. Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de l’utilisation de la plateforme Pix Orga, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation quel que soit le type de matériel utilisé (ordinateur, tablette ou téléphone). Il est informé par la présence d’un bandeau d’information de leurs finalités et de ce que la poursuite de sa navigation vaut acceptation des cookies sur son logiciel de navigation et/ou son téléphone mobile.

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur la plateforme aux fins de réaliser un suivi statistique des navigations sur la plateforme PIX.

Le paramétrage du logiciel de navigation et/ou de son téléphone mobile permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation et/ou de son téléphone mobile.

L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme Pix Orga.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus à l’article 15.

Les informations relatives à l’utilisation des cookies par la plateforme en ligne, leur gestion et leur suppression par l’utilisateur, et au droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies, sont détaillées au sein de la politique cookie au sein des conditions générales du site www.pix.fr et www.pix.org.

Article 17. Résolution et résiliation

17.1 Désinscription

L’accès à l’espace organisation de l’utilisateur est effective tant que l’utilisateur se connecte à la plateforme Pix Orga et utilise les services. Lorsqu’un utilisateur ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai de deux (2) ans, le GIP Pix peut archiver les données le concernant et réactiver son compte à sa demande.

17.2 Suspension et exclusion

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur, le GIP Pix se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit (8) jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation, de suspendre l’accès à la plateforme jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

En cas de manquement répété aux obligations des présentes conditions par l’utilisateur, le GIP PIX se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit (8) jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation resté infructueux, de résilier l’inscription et l’abonnement de l’utilisateur et de mettre fin à l’accès à son compte utilisateur ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

Article 18. Convention de preuve

L’acceptation en ligne des présentes conditions d’utilisation par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du GIP Pix seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des conditions d’utilisation de la plateforme Pix Orga est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 19. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20. Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.